Contrat de droit privé

Les collectivités territoriales/établissements publics ont la possibilité de recruter des agents :

En contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Ce contrat est l’équivalent, pour le secteur non marchand, du contrat unique d’insertion (CUI).

Ce type de contrat a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion.

Depuis 2012, le CAE bénéficie de l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle.

Bénéficiaires
  • Le CAE concerne toute personne sans emploi qui rencontre des difficultés professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Les bénéficiaires ne sont pas forcément inscrits à Pôle emploi.
Employeurs concernés
  • Il s’adresse aux employeurs du secteur non marchand, donc aux collectivités locales.
Nature du contrat
  • Ce type de contrat est un contrat de droit privé. Sa conclusion, son exécution, sa rupture relèvent du Code du travail.
Durée du contrat
  • Le CAE ne peut être inférieur à 6 mois
  • Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, le CAE peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 24 mois (60 mois dans certains cas particuliers)
Temps de travail
  • Le contrat peut être conclu à temps complet (35h) ou temps partiel (la durée ne peut être inférieure à 20h)
Rémunération et cotisations sociales
  • Les salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi perçoivent un salaire au minimum égal au SMIC.
  • L’assemblée délibérante peut, si elle le décide, leur attribuer une rémunération plus favorable (exemples : SMIC + 5 %, + 10 %, etc.).
Formalités
  • Délibération de la collectivité locale
  • Signature d’une convention tripartite (bénéficiaire, Etat/Conseil départemental, employeur)
  • Information du Comité technique des CAE conclus dans la collectivité
  • Déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF
  • Visite médicale d’embauche par le médecin du travail
  • Communication du bulletin n°2 du casier judiciaire (possible, pas de distinction entre la nature privée ou publique de l’emploi)
  • Signature du contrat

Exonération de certaines cotisations sociales

L’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales. L’exonération porte uniquement sur la partie de la rémunération n’excédant pas le SMIC et ne s’applique que sur la durée du temps de travail prévue dans le contrat passé avec le salarié et la convention individuelle de financement, quelle que soit cette durée, entre 20 heures et 35 heures.

Les autres charges patronales restent dues : cotisation accident du travail, contribution solidarité autonomie, FNAL, IRCANTEC et POLE EMPLOI le cas échéant.

Les cotisations salariales ne sont pas exonérées.

En emploi d’avenir

L’emploi d’avenir est un contrat d’aide à l’insertion destiné aux jeunes particulièrement éloignés de l’emploi, en raison de leur défaut de formation ou de leur origine géographique. Il comporte des engagements réciproques entre le jeune, l’employeur et les pouvoirs publics, susceptibles de permettre une insertion durable du jeune dans la vie professionnelle.

Bénéficiaires
  • Entre 16 et 25 ans (30 ans si reconnaissance travailleur handicapé)
  • Etre sans emploi
  • Niveau de formation inférieur au BAC
  • Connaître des difficultés d’insertion dans la vie active
  • Totaliser au moins 6 mois d’inactivité aux cours des 12 derniers mois
Employeurs concernés
  • Les organismes de droit privé à but non lucratif (association, fondation…)
  • Les collectivités locales
  • Les autres personnes morales de droit public
  • Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public…
Nature du contrat
  • Le contrat d’avenir est un contrat de droit privé dont la conclusion, l’exécution et la rupture obéissent au Code du travail. Il prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).
Durée du contrat
  • Au minimum 1 an
  • Au maximum 3 ans, renouvellements et prolongements inclus.
Temps de travail
  • Minimum 17h30 par semaine
  • Maximum 35h par semaine
Rémunération et cotisations sociales
  • Les emplois d’avenir perçoivent un salaire au minimum égal au SMIC. L’assemblée délibérante peut, si elle le décide, leur attribuer une rémunération plus favorable (exemples : SMIC + 5 %, + 10 %, etc.).
Formalités
  • Délibération de la collectivité locale
  • Signature d’une convention tripartite (bénéficiaire, Etat/Conseil départemental, employeur)
  • Information du Comité technique des CAE conclus dans la collectivité
  • Déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF
  • Visite médicale d’embauche par le médecin du travail
  • Communication du bulletin n°2 du casier judiciaire (possible, pas de distinction entre la nature privée ou publique de l’emploi)
  • Signature du contrat

Exonération de certaines cotisations sociales :

L’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

L’exonération porte uniquement sur la partie de la rémunération n’excédant pas le SMIC. Les autres charges patronales restent dues : cotisation accident du travail, contribution solidarité autonomie, FNAL, IRCANTEC et POLE EMPLOI le cas échéant. Les cotisations salariales ne sont pas exonérées.

Cotisation CNFPT :

Pour financer les actions de formation destinées aux emplois d’avenir, les collectivités et établissements employeurs doivent verser une cotisation de 0,5% au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).

En apprentissage public

Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi du 17 juillet 1992.

Pour aller plus loin : https://travail-emploi.gouv.fr/

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